Conditions d’utilisation

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Opération de durée déterminée : contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étend dans le temps ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière accessible pour une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion de l'accord incluse, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ;

Techniques de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent au même endroit en même temps.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Gacilo Ecom Limited
Numéro d'enregistrement au registre du commerce : 77566798
Adresse de l'entreprise : Suite C, 7e étage, World Trust Tower, 50 Stanley Street, Central, Hong Kong

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur ainsi qu'à tous les contrats à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'était pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant ce qui est prévu au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement à sa demande.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques au produit ou service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueront en conséquence et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales étaient à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions générales resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera remplacée sans délai et d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens de l'original.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de celles-ci.

Toute ambiguïté relative à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera indiqué explicitement dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations impliquent l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier

  • le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial des services postaux et de messagerie en matière d'importation. Ce régime s'applique si les biens sont importés dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire de la marchandise ;
  • les éventuels frais d'expédition ;
  • la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
  • l'application ou non du droit de rétractation
  • la forme de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
  • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
  • le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
  • si l'accord est archivé une fois conclu et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;
  • la manière dont le consommateur, avant de conclure l'accord, peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre de l'accord ;
  • d'autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, l'accord peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 - L'accord

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions établies dans celle-ci.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'aura pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l'accord.

Si l'accord est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer le transfert électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité adéquates.

Le professionnel peut - dans les cadres légaux - s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si le professionnel, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande avec motifs ou d'attacher des conditions spéciales à l'exécution.

Le professionnel enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable :

  1. l'adresse de l'établissement du professionnel auquel le consommateur peut s'adresser pour présenter des réclamations ;
  2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire sur l'exclusion du droit de rétractation ;
  3. les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
  4. les informations incluses au paragraphe 3 de l'article 4 des présentes conditions, à moins que le professionnel ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution de l'accord ;
  5. les conditions pour résilier l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'une opération continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits en question.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motifs pendant 14 jours. Cette période de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné préalablement par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur devra le communiquer par message écrit/courriel. Une fois que le consommateur aura indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il devra retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur devra prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'un justificatif d'envoi.

Si le client n'a pas indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme définitif.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits seront à sa charge.

Si le consommateur a versé un montant, l'entrepreneur le remboursera dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l'annulation. La condition dans ce cas est que le produit ait déjà été reçu par la boutique en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins suffisamment avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits

  1. qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
  2. qui ont un caractère clairement personnel
  3. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
  4. qui peuvent se détériorer ou devenir rapidement obsolètes
  5. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  6. pour les journaux et magazines individuels ;
  7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels lorsque le consommateur a brisé le sceau.
  8. produits d'hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services

  1. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être réalisés à une date précise ou pendant une période déterminée ;
  2. dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
  3. en matière de paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.

À titre exceptionnel par rapport au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels le commerçant n'a aucun contrôle, avec des prix variables. Cette soumission aux fluctuations et le fait que tout prix indiqué soit un prix cible doivent être spécifiés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :

  1. Ce sont le résultat de dispositions ou réglementations légales ; ou
  2. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Le lieu de livraison, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la Loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée de 1968, sera le pays où le transport commence. Dans le cas présent, cette livraison est effectuée hors de l'UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement du client. Par conséquent, le commerçant ne facturera pas la TVA.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et typographiques. En cas d'erreurs d'impression et typographiques, le commerçant ne sera pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage différent de l'usage habituel.

Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au commerçant dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie du commerçant correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, le commerçant n'est pas responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil lié à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

  1. Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés et/ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

  2. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou les indications sur l'emballage ;

  3. Le défaut résulte totalement ou partiellement de réglementations imposées ou qui seront imposées par le gouvernement en relation avec la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

L'entrepreneur agira avec le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison sera l'adresse que le consommateur a fournie à l'entrepreneur.

Compte tenu de ce qui est établi à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute indemnisation.

En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera la somme payée par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de tout envoi de retour seront à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Annulation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée impliquant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une période déterminée impliquant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la période fixe, en respectant les règles de résiliation convenues et avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

  • Résilier à tout moment, sans être limité à un moment spécifique ou à une période spécifique.
  • Résilier au moins de la même manière que le contrat a été conclu.
  • Toujours résilier avec le même délai de préavis stipulé pour l'entrepreneur.

Prolongation

Un contrat conclu pour une période déterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé ni prolongé tacitement pour une période déterminée.

Exceptionnellement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une période déterminée et destiné à la livraison régulière de journaux quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée fixe allant jusqu'à trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis allant jusqu'à un mois.

Un contrat conclu pour une période déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, ou un préavis ne dépassant pas trois mois si le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'informations, d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat d'une durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations, d'hebdomadaires et de magazines à des fins de découverte (abonnement d'essai ou introductif) ne sera pas renouvelé automatiquement et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou introductive.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion mentionnée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord pour la prestation d'un service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation de l'accord.

Le consommateur a l'obligation d'informer sans délai l'entrepreneur de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables qui ont été préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par une confirmation de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de résolution des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si l'entrepreneur détermine qu'une réclamation est justifiée, à sa discrétion, il remplacera ou réparera les produits livrés sans frais supplémentaires.

Article 15 – Litiges

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par la législation néerlandaise, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et la mise en place du Système central électronique d'information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.